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Le trouble anormal de voisinage constitue une source majeure de litiges entre particuliers en France. Ce concept juridique, né de la jurisprudence, vise à encadrer les nuisances excessives pouvant survenir entre voisins. Au cœur de […]
Face à la complexité croissante des transactions immobilières et des successions, les contentieux liés aux droits de mutation se multiplient en France. Ces prélèvements fiscaux, appliqués lors des transferts de propriété, génèrent des litiges variés […]
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