Le choix d’un contrat de mariage est un acte assez important. C’est le lien qui lit deux personnes mariées aux yeux de la loi. Cet article vous renseigne sur les avantages ainsi que les inconvénients des différents types de contrats de mariage.
Quels sont les avantages et les inconvénients des contrats de mariage ?
Un contrat de mariage représente un acte très important dans un mariage ; il a un effet non négligeable sur votre union et même sur une éventuelle procédure de divorce. En faisant un tour sur le site vigiecitoyenne.fr, vous pouvez donc comprendre que le contrat de mariage contient les régimes matrimoniaux et rend compte des droits et des obligations des conjoints pendant et après le mariage.
Il existe plusieurs types de contrats de mariage : la communauté universelle, la communauté réduite aux acquêts et la séparation des biens.
La communauté réduite aux acquêts
Lorsque vous ne signez pas un contrat de mariage spécifique, la loi vous met aussitôt sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Là, les biens des époux avant le mariage leur sont propres et ceux acquis au cours de l’union appartiennent au couple. Les avantages avec ce contrat sont que les deux époux possèdent une égalité de pouvoir. Les bénéfices et les gains d’un époux profitent aussi à l’autre. De plus, les biens reçus par héritage ou par donation restent propres au bénéficiaire.
Mais en cas de dettes, les biens du couple peuvent être utilisés pour éponger la dette. Lors des divorces, tous les biens sont divisés en deux, à parts égales.
La communauté universelle
C’est le régime matrimonial qui est le plus rarement adopté. Dans ce cas, les biens reçus ou acquis avant et pendant le mariage sont communs aux deux époux. Les dettes contractées ensemble ou personnellement sont aussi sous leur commune responsabilité. Ainsi, en plus d’être un régime assez simple, ce contrat de mariage a l’avantage de surtout profiter en cas de décès à l’époux survivant qui héritera de tous les biens laissés.
L’un des inconvénients se trouve justement là à cause du caractère irrévocable de la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ; les enfants nés d’une précédente union pourraient aussi ne bénéficier d’aucun héritage.
De plus, lorsque des dettes ont été contractées par l’un des époux, ceci sans l’avis de l’autre, elles restent quand même la dette des deux, car ils sont solidaires de toutes les créances faites lors de l’union.
La séparation de biens
C’est un régime dont le principe simple consiste à les séparer les patrimoines des deux époux ; seuls les biens acquis ensemble seront partagés lors d’un divorce. Grâce à ce type de contrat, l’un des conjoints peut acquérir individuellement un bien. Chacun est aussi responsable des dettes contractées.
Mais l’inconvénient avec ce régime est qu’aucun bénéfice ou gain de l’un des époux ne profitent pas à l’autre ; ceci se passe quand l’un travaille pour l’autre sans une réelle compensation. De plus, pendant une procédure de divorce, il vous faut avoir les preuves de chaque achat réalisé.
Qui peut délivrer un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage ne peut être rédigé que par un notaire. Son rôle est de conseiller le couple sur le type de régime à adopter, la rédaction dudit contrat et l’enregistrement de la version qui a été adoptée.