Pour un meilleur équilibre entre le propriétaire d’un bien immobilier et le locataire, plusieurs lois ont été mises en place par le gouvernement. C’est une mesure qui vise surtout à préserver cet équilibre et à réglementer la gestion locative immobilière. La connaissance et le respect de ces normes en vigueur sont donc un impératif pour toute personne (professionnelle ou non) qui s’occupe de la gestion locative d’un bien immobilier. Le présent guide a pour but de vous éclairer sur les lois qui régissent la gestion locative immobilière afin de vous éviter de tomber sous le coup de la loi.
La loi Hoguet et la loi Alur
Le recours aux services d’un gestionnaire locatif de bien immobilier doit se faire dans le respect des exigences de la loi Hoguet. C’est cette loi qui réglemente la profession de gestionnaire locatif. Selon cette loi entrée en vigueur en 1970, tous les agents immobiliers qui exercent ce métier doivent avoir une carte professionnelle délivrée par la CCI et bénéficier de garanties financières. Leur engagement avec un client doit se faire par la rédaction et la signature d’un mandat de gestion locative immobilière en deux exemplaires. Vous pouvez vérifier la validité du document en le soumettant à un notaire sur http://calais-notaires.fr/. Ce mandat doit clairement mentionner les missions pour lesquelles le professionnel s’engage. La durée maximale sur laquelle il engage l’agent immobilier est de 30 années.
La loi Hoguet est complétée par la loi Alur de 2014 qui fixe un plafond pour les honoraires du professionnel qui gère la location d’un bien immobilier. Ce plafond est de 3 €/m2 pour la réalisation d’un état des lieux et de 8 €/m2 pour la perception du loyer. Dans une zone tendue, le plafond est de 10 €/m2et de 12 €/m2 dans une zone très tendue.
Les lois sur la fixation du loyer d’un bien immobilier
Lorsque l’on parle de gestion locative immobilière, il ne faut pas oublier l’aspect de la détermination du loyer appliqué. Avec la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un bien immobilier pouvait fixer librement le loyer du bien. La loi Alur de 2014 par contre vient encadrer la fixation des loyers dans les zones tendues. De son côté, la loi Élan précise que le loyer fixé lors d’un changement de locataire ou du renouvellement de contrat de bail ne doit pas être au-dessus du loyer de référence en vigueur.
Toutefois, un complément de loyer peut s’appliquer pour un bien immobilier d’exception. Notons que la loi Alur contraint le propriétaire à restituer dans un délai d’un mois après la remise des clés la caution de garantie au locataire. Ceci est valable lorsque l’état des lieux ne fait pas cas d’un défaut. Lorsque c’est le cas, la restitution a lieu dans un délai de 2 mois.
Les lois régulatrices du contrat de bail
Dans la gestion locative immobilière, la rédaction du contrat de bail est aussi réglementée. Cette branche de la gestion locative immobilière est d’ailleurs réglementée par la loi Alur de 2014 et la loi Élan. La première établit le modèle type d’un contrat immobilier et fixe donc les mentions obligatoires dans le document. La deuxième quant à elle, régit la mise en place du bail mobilité, pour les locataires temporaires. Ces derniers ne restent pas dans le logement sur une durée supérieure à 10 mois.