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Incidence du régime matrimonial sur la distribution des biens au moment de la dissolution

Chaque couple opère un choix de régime matrimonial au moment de l’union. Toutefois, lorsqu’il n’opère pas ce choix obligatoire, un régime par défaut lui est attribué. Qu’il soit le résultat d’un choix ou non, le régime matrimonial présente une incidence au moment de la dissolution du mariage. Quelle est l’incidence du régime matrimonial ? Découvrons à travers cet article l’impact du régime choisi sur la distribution des biens.

La communauté réduite aux acquêts

Chacun des régimes matrimoniaux présente ses spécificités. Rendez-vous sur : avocat-bruxelles.be/ pour avoir plus d’informations. En effet, le régime de la communauté réduite aux acquêts fait cas de quelques catégories de biens qui demeurent propriété de chaque partenaire. Ce sont les biens acquis par donation ou succession avant, mais aussi pendant le mariage. Cependant, certains biens comme ceux extraits d’une activité rémunératrice sont pour les deux partenaires. Relativement aux dettes, elles engagent tous les deux uniquement si elle a été faite pour la survie et l’intérêt du ménage. Dès lors, une dette faite dans un intérêt purement personnel ne s’intéresse aucunement à la communauté. Au moment du divorce, le régime de la communauté réduite aux acquêts exige une division des biens communs en deux parts. Ces dernières sont égales.

Le régime de la communauté universelle

Lorsqu’on applique le régime de la communauté des biens, on note une impossibilité de distinction entre les biens. On comprend à cet effet, que tous les biens sont communs, qu’ils aient été obtenus avant et pendant le mariage. Comme on le remarque pour chaque principe, certains biens échappent à la stipulation de ce régime. Ils sont qualifiés d’exceptions. Ce sont des biens dont le caractère est très personnel. C’est l’exemple des bijoux. Pour le cas des dettes, on note l’application du principe de la solidarité. Selon celui-ci, les époux doivent œuvrer afin de s’acquitter des dettes. Ce paiement solidaire est fait à l’égard de toutes les dettes, et ce, sans tenir compte de la nature. Quand il s’agira de divorce, chacun des partenaires aura une moitié des biens. 

Le régime de la communauté d’acquêts aménagés

C’est un régime qui peut subir une modification, mais uniquement de la part des époux. Cette modification devra naître de la volonté du couple. Lorsqu’il est choisi, les partenaires disposent d’une grande marge de possibilités. Ainsi, l’un des deux peut faire cas de ce qu’il souhaite avoir, un bien précis au moment du divorce. Aussi, ils pourraient, ensemble, dire et préciser qu’un d’entre eux aura droit à des parts non égales au moment du divorce. Il pourrait également mentionner, s’ils le veulent, qu’il y a un prix auquel il est possible de racheter les biens de l’autre. Tout compte fait, le choix prendra effet dès la dissolution de l’union. Quand celle-ci a lieu, le partage est fait en respect des décisions prises par le couple.

Le régime de la séparation des biens

C’est un régime très particulier. Comme son nom l’indique, il prévoit que les biens de chaque partenaire lui sont propres. Il y a possibilité pour les partenaires de modifier le principe de la contribution aux charges. Une modification qui tiendra compte des bénéfices de chacun. Concernant les dettes, le principe de solidarité intervient à nouveau. Dès lors, de manière solidaire, les conjoints paieront certaines dettes. Ces dernières sont celles fiscales et celles concernant la prise en charge de la famille et l’éducation des descendants. Ici, l’intervention du divorce oblige chaque conjoint à partir avec les biens qui lui sont propres. S’il le souhaite, le conjoint dont le domicile fut utilisé pour le mariage peut exiger l’expulsion de son partenaire. Il peut également demander une indemnisation d’occupation.

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