Dans chaque pays, l’État et ses administrations publiques possèdent des projets d’intérêt public. Ces derniers peuvent consister par exemple en la construction d’un hôpital, d’une école, d’un centre commercial, etc. Pour y arriver, il arrive quelques fois que l’administration publique puisse avoir besoin d’un bien (terrains, parcelles, maisons, immeubles, etc.) qui ne lui appartienne pas, plutôt à un civil ou un particulier. Dans un premier temps, l’autorité publique doit d’abord essayer d’acquérir ce bien à l’amiable. S’il n’y arrive pas, il a alors le droit de lancer une procédure d’expropriation. C’est une procédure qui doit suivre impérativement un certain nombre d’étapes clairement défini afin d’aboutir, en fin de compte, à la récupération du bien par l’autorité publique. En lisant la suite de cet article, nous vous expliquerons en quoi consistent les différentes étapes de la procédure d’expropriation.
Dans quel cas fait on recourt à la procédure d’expropriation ?
L’expropriation est une procédure à la fois administrative et juridique. Elle permet à une autorité publique (l’État, la mairie, la préfecture, etc.) de s’offrir les droits de propriété de la totalité ou d’une partie d’un bien appartenant à un particulier et nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt publique. En échange des droits de propriété qu’il acquiert, l’autorité publique verse une indemnisation au particulier à qui appartenait le bien. Si vous êtes concerné par une procédure d’expropriation, et que vous souhaitez savoir comment faire pour qu’elle se déroule du mieux possible, cliquez sur le lien Aimh.fr. Bien avant de recourir à une procédure d’expropriation, l’autorité publique doit avoir d’abord tout essayé pour obtenir le droit de propriété du bien à l’amiable auprès du propriétaire. L’expropriation n’intervient qu’en cas d’échec de toutes les tentatives à l’amiable. De plus, l’autorité doit être en mesure de justifier la pertinence publique de son projet avant de pouvoir recourir à cette procédure.
La phase des enquêtes
La procédure commence avec les démarches administratives. L’autorité publique qui souhaite réaliser le projet doit envoyer un dossier complet de son projet au préfet du département concerné. Ce dernier, après avoir reçu le dossier, choisira un commissaire pour une enquête sur le terrain, afin de vérifier la pertinence du projet pour l’intérêt public. Le commissaire choisi devra mener son enquête auprès de la population immédiate qui sera bénéficiaire du projet, mais également du propriétaire visé par l’expropriation. À la fin de son enquête, il fera un rapport au préfet. S’il est favorable, le préfet prononce alors l’acte d’utilité publique du projet. Une seconde enquête (enquête parcellaire) sera alors lancée après que l’autorité publique renvoie le plan détaillé des parcelles qu’il souhaite acquérir. Si cette seconde enquête est validée, le préfet prononce un arrêté de cessibilité et la phase judiciaire peut donc commencer.
La phase judiciaire
Elle va consister principalement en la cession des droits de propriétés du bien à l’autorité publique et en l’obtention d’un accord sur l’indemnisation que ce dernier devra verser au particulier. La loi stipule que les indemnités reçues par le particulier doivent lui permettre d’acquérir un autre bien de la même valeur que le bien qu’il a perdu. Si cela n’est pas respecté, il peut parfaitement déposer plainte auprès du juge chargé des affaires d’expropriation.
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